Cantine Scolaire
Charte du Comportement
Une charte du comportement a été élaborée par les enfants et les adultes qui fréquentent le restaurant scolaire. Cette charte définit les règles de conduite et les droits et devoirs des enfants à adopter lors des repas et du temps de midi.
Règlement du Restaurant scolaire
Textes applicables
– Code de l'éducation, article L. 212-4 et L. 212-5
– Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.
Observations
L'établissement et le fonctionnement des écoles primaires constituent une dépense obligatoire pour les communes. Une telle obligation n'existe pas pour les cantines scolaires dont la création présente un caractère facultatif dans la mesure où elle correspond à une garde d'enfants hors du temps scolaire (CE, 5 oct. 1984, req. n° 47875, Commissaire de la République de l'Ariège et Cne Lavelanet). La circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement le confirme ainsi qu'une réponse du ministre délégué aux libertés locales à une question écrite (JO Sénat du 5 février 2004, p. 303) indiquant qu'il n'envisageait pas de rendre ces dépenses relatives aux activités périscolaires obligatoires pour les communes.
Le règlement intérieur, approuvé par délibération du Conseil Municipal, prévoit notamment les modalités d'accès des enfants à la restauration scolaire et les tarifs applicables. Si le refus d'accès au service public est sanctionné par la jurisprudence, celle-ci reconnaît la possibilité d'appliquer des tarifs différents, selon que les usagers sont ou non contribuables de la commune, ou en fonction de considérations sociales, comme le montant des revenus. Pour des raisons pratiques, il est suggéré d'en faire prendre connaissance aux parents d'élèves et de leur faire signer le règlement intérieur.
