Les pactes civils de solidarité seront désormais enregistrés en mairie, auprès de l’officier de l’état civil, et non plus au tribunal. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au journal officiel du 19 novembre 2016. 


Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.