Démarches administratives
- Acte de naissance: copie intégrale ou extrait d'acte de naissance - lien obtenir les documents
- Copie d'acte de décès: avec ou sans filiation ou copie intégrale
- Livret de famille : conditions de délivrance, que faire en cas de perte ou de volsVous inscrire, votre carte d’électeur..
- Inscription d'office sur les listes électorales pour le jeunes de 18 ans
- Inscriptions volontaire sur les listes électorales
- Inscription des personnes sans domicile fixe - SDF
- En cas de changement de domicile
- Carte électorale
- Perte ou vol de carte électorale
- Consultation des listes électorales
- Vote par procuration- Établissement pour personne majeure
- Établissement pour personne mineure non émancipée
- Remplacement gratuit du passeport
- Passeport et visa
- Délivrance en urgence
- Démarches nécessaires à la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Le nom sur les documents d'identité
- En cas de perte ou de volDepuis le 1er décembre, seules les communes équipées d’une station biométrique, dont St-Brieuc, Plérin et Ploufragan pour l’agglomération briochine, mais aussi Lamballe, Quintin, Binic… sont habilitées à recevoir les demandes de titres d’identité (passeports et CNI). Pour effectuer une demande ou un renouvellement de titre (passeport ou carte nationale d’identité), il faut impérativement prendre préalablement un rendez-vous dans les mairies concernées concernant le dossier :
- 1. le demandeur doit effectuer de préférence une pré-demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://passeport.ants.gouv.fr . Après avoir créé un compte ANTS, rempli et validé la pré-demande de titre, un récapitulatif portant un numéro et un QR code est délivré
- 2. à défaut, faire une demande dématérialisée (remplir le Cerfa en ligne)
- 3. En cas d’impossibilité d’effectuer cette pré-demande en ligne (personnes ne disposant pas d’internet ou peu à l’aise avec) : vous pouvez retirer le Cerfa papier en mairie.
- 4. consulter la liste des pièces à fournir sur le site « service public.fr » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358 pour les CNI, et https://www.service-public. fr/particuliers/vosdroits/N360 pour les passeports.
Lors du rendez-vous, le demandeur doit présenter le récapitulatif de pré-demande et le dossier complet (toutes les pièces justificatives originales : photos d’identité, justificatif de domicile, livret de famille pour les enfants..). Le renouvellement des cartes nationales d’identité prolongées de 5 ans (délivrées entre 2004 et 2013) sera possible en cas de voyage à l’étranger sur justificatif uniquement, et si le demandeur n’a pas déjà un passeport valide. Les délais de prise de rendez-vous et de traitement des titres d’identité risquent de nettement s’allonger, tout particulièrement au printemps et en été (très forte demande). Pensez à anticiper au maximum le renouvellement ou la demande de CNI ou passeport.De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs. Cette mesure entraine des formalités supplémentaires pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire. Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français). Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire n’est pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale). Il s’applique sans préjudice des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger qui restent en vigueur (interdiction de sortie du territoire (IST) et opposition à la sortie du territoire notamment (OST).
A partir du 1er novembre 2017, les cartes grises ne sont plus délivrées en Préfecture. Les démarches liées au certificat d’immatriculation des véhicules doivent obligatoirement se faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés.
- Achat d'une véhicule neuf
- Achat d'un véhicule d'occasion
- Vente d'un véhicule d'occasion
- certificat de non-gage
- Duplicata carte grise en cas de vol
- Duplicata carte grise en cas de perte
- Duplicata de carte grise en cas de détérioration
- Véhicule accidenté et carte grise
- Annulation volontaire de la carte grise
- Transformation du véhicule
- Destruction du véhicule
- Changement de domicile
- En cas de changement ou d'héritageLes pactes civils de solidarité seront désormais enregistrés en mairie, auprès de l’officier de l’état civil, et non plus au tribunal. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au journal officiel du 19 novembre 2016.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
